Rentes de retraite – Comment éviter la baisse ?
La baisse du taux de conversion impactera uniquement le futur rentier, l’employeur n’étant pas mis à contribution alors que le législateur préconisait un système paritaire employé/employeur.
La prévoyance professionnelle (appelée également 2ème pilier) est une protection sociale contre le décès, l’invalidité et la vieillesse. C’est également un système d’épargne obligatoire où l’employeur et l’employé cotisent de manière paritaire. Il a été instauré en 1985 et concerne tous les travailleurs ayant un revenu annuel de plus de CHF 20'520.-.
La fortune accumulée de la prévoyance professionnelle atteint aujourd’hui CHF 660 Milliards.
Ce ne sont pas moins de 3,7 millions de personnes qui sont concernées.
Au moment de la retraite chaque personne a la possibilité de transformer son avoir de vieillesse accumulé en rente, ceci en multipliant ce cumul par le taux de conversion. Ainsi le montant de la rente dépend à la fois du montant accumulé pendant les années d’activité et le niveau du taux de conversion.
L’évolution du taux de conversion en % :
| 2004 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2016 | |
| Hommes | 7,20 | 7,05 | 7,00 | 6,95 | 6,90 | 6,85 | 6,80 | 6,40 |
| Femmes | 7,20 | 7,00 | 6,95 | 6,90 | 6,85 | 6,80 | 6,80 | 6,40 |
A titre comparatif, nous prendrons l’exemple suivant d’une personne avec un avoir accumulé à la retraite de CHF 250'000, voici l’impact de l’évolution du taux de conversion sur le montant de la rente annuelle :
| 2004 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2016 | |
| Hommes | 18'000 | 17'625 | 17'500 | 17'375 | 17'250 | 17'125 | 17'000 | 16'000 |
| Femmes | 18'000 | 17'500 | 17'375 | 17'250 | 17'125 | 17'000 | 17'000 | 16'000 |
Ainsi le montant de la rente a déjà diminué de 6% en 10 ans (2004 à 2014), l'acceptation de la baisse du taux à 6.4% amènerait à une diminution de 11% en 12 ans (2004 à 2016).
Un autre composant important de la prévoyance professionnelle vise à l’amélioration et à la pérennité du système: le taux de rendement des actifs.
Un intérêt est servi sur le capital qui, hormis les cotisations, sert également à financer les rentes. La définition et fixation du taux minimum doit, selon la loi, prendre en compte les rendements des obligations de la Confédération, de celui des actions, des obligations et de l’immobilier.
Le taux minimum est donc non seulement dépendant de l’évolution de ces marchés dont il reflète en partie la situation, mais il est également lié à la gestion et à la performance réalisée sur les actifs du fonds par son gestionnaire.
Le taux minimum et son évolution :
| Périodes : | Taux (%) | |
| 01.01.1988 - 31.12.2002 | 4 | |
| 01.01.2003 - 31.12.2003 | 3.25 | |
| 01.01.2004 - 31.12.2004 | 2.25 | |
| 01.01.2005 - 31.12.2007 | 2.5 | |
| 01.01.2008 - 31.12.2008 | 2.75 | |
| 01.01.2009 - 31.12.2010 | 2 |
Maintien du niveau de vie
Selon la Constitution, la prévoyance professionnelle (LPP) conjuguée avec l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS-AI) permettent à l’assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur.
En théorie, la somme de la rente du 1er et 2ème pilier doit correspondre à 60% du dernier salaire.
Pour ce qui est de la LPP, la part obligatoire correspond au montant assuré selon la loi pour chaque salarié. Le salaire maximum pris en compte s’élève à CHF 82'080.-.
La part sur-obligatoire est constituée lorsque le plan de prévoyance prévoit des prestations supérieures au minimum prescrit par la LPP avec un salaire assurable maximum de CHF 820'800.-.
A relever que le vote du 7 mars prochain ne concerne que l'avoir obligatoire selon la LPP.
Pratiquement et en considérant la rente annuelle AVS actuelle maximale de CHF 27'360.- et la prestation de retraite selon la LPP (règle d’or), la rente de retraite correspond en pourcentage du salaire AVS maximum CHF 82'080.- à :
| 2004 | 2014 | 2016 | |
| 1er pilier | 33.30% | 33.30% | 33.30% |
| 2ème pilier | 25.50% | 24.10% | 22.70% |
| Total | 58.80% | 57.40% | 56.00% |
On peut aisément constater que l’objectif de 60% s’éloigne au fil des ajustements et proposition d’adaptation et que rien, malgré quelques déclarations, n’est réellement entrepris pour remédier à cette situation.
Une solution à la réduction des rentes
La baisse du taux de conversion impactera uniquement le futur rentier, l’employeur n’étant pas mis à contribution alors que le législateur préconisait un système paritaire employé/employeur.
Lors de la baisse progressive, dès 2005, du taux de conversion de 7.2% à 6.8%, le Conseil Fédéral avait décidé de compenser cette réduction en augmentant le salaire assuré, donc les cotisations d’épargne.
Aujourd’hui aucune compensation n’est proposée avec l’initiative de la diminution du taux de conversion.
Une solution pour contrer une nouvelle baisse des rentes serait d’augmenter les bonifications de vieillesse de 1% :
| Actuellement | Proposition | ||
| 25-34 ans | 7 | 8 | |
| 35-44 ans | 10 | 11 | |
| 45-54 ans | 15 | 16 | |
| 55-64/65 ans | 18 | 19 | |
La bonification de vieillesse est la contribution affectée à chaque assuré pour son épargne personnelle (avoir de vieillesse). Elle est financée par l’employeur et l’employé. Le montant des bonifications correspond à un pourcentage du salaire assuré, lequel est défini en fonction de la tranche d’âge du salarié.
Pour reprendre notre exemple, l’avoir de vieillesse accumulé passerait, avec l’augmentation des bonifications de 1%, de CHF 250'000.- à CHF 270'000 (40 années de cotisations).
Ainsi la rente de retraite s’élèverait à CHF 17'280.- avec le calcul d’un taux de conversion à 6.4% (selon l’initiative). De cette manière, le montant de la rente retrouverait plus ou moins le même niveau (CHF 17'000.-).
Le financement de cette cotisation supplémentaire serait paritaire (employeur/employé).
Outre le battage médiatique et politique en cours, les arguments des chiffres, des experts, des performances et perspectives, la solution d’augmenter unilatéralement les cotisations de 1% reste relativement simpliste.
Elle ne règle pas la problématique de la performance des fonds sous gestion, ni celle du professionnalisme requis pour faire face aux aléas des marchés financiers.
Pour notre part nous vous proposons de rencontrer nos spécialistes, d’analyser votre situation et vous présenter nos solutions.
Sources :
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle :
www.admin.ch/ch/f/rs/831_40/index.html
Office fédéral des assurances sociales (OFAS) :
http://www.bsv.admin.ch/themen/vorsorge/aktuell/index.html?lang=fr