Attention au rapatriement du capital du 2ème pilier pour les frontaliers en France !

Par le principe de l’égalité devant l’impôt, les travailleurs touchant leur 2ème pilier sous forme de capital seront dorénavant imposés lourdement.


Le ministère des Finances français a fait passer, le 29 décembre 2010, une modification du droit fiscal français qui pénalise à compter du 01.01.2011 les frontaliers qui rapatrient le capital de leur 2ème pilier.
Notons que la retraite sous forme de rente est quant à elle déjà imposée.

En cas de retrait en capital, l’impôt à la source sera prélevé par la caisse de prévoyance suisse, puis le frontalier devra déclarer ce capital sur sa déclaration fiscale française. Le fisc français imposera alors une deuxième fois ce montant (entre 27  et 37%).

Sur demande du frontalier, l’impôt prélevé à la source pourra être récupéré auprès des autorités fiscales suisses  en observant toutefois un délai d’attente de 12 à 18 mois.
Ce principe s’applique également au retrait en capital pour l’encouragement à la propriété et au 3ème Pilier A.

Face à la position du Gouvernement, le Groupement Transfrontalier s’est battu pour que cette imposition soit la plus faible possible. L’association a été reçue à plusieurs reprises par les représentants du cabinet de Madame Lagarde. Monsieur Bonnard, son chef de cabinet, a présenté un projet permettant une taxation au minima du capital et dans tous les cas nettement inférieure à celle proposée par la Suisse.
Claude Birraux, Député de Haute-Savoie et rapporteur de la commission des Affaires étrangères s’était engagé auprès du Groupement Transfrontalier à demander une taxation avantageuse. Ce qu’il a fait dans une intervention très claire auprès du Ministère. C’était sans compter sur la duplicité du ministère qui a fait passer, en catimini, une modification de la loi qui pénalise lourdement les frontaliers, celle du 29 décembre 2010.

En conclusion, les frontaliers n’ont désormais aucun intérêt à rapatrier leur capital 2ème pilier.


Unirisc Life
Christine Guillaudat



Source : Frontalier Magazine / Avril 2011